Prorogation du bonus-malus de l’assurance chômage

Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, intervenue par la loi du 21 décembre 2022 et d’un décret d’application du 26 janvier 2023, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employés a été instauré. Ce bonus-malus appliqué depuis le 1er septembre 2022 est prorogé par l’effet du décret jusqu’au 31 août 2024.

Que prévoit le bonus malus ?

Le bonus-malus a pour effet de moduler le taux de contribution d’assurance chômage qui est à la charge de l’employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3%, ni supérieur à 5,05 %.

Le montant du bonus ou du malus est calculé par comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité auquelle l’entreprise est reliée

Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription de l’ancien salarié ou intérimaire dans les trois mois à Pôle emploi et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

À qui s’applique-t-il ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises comptabilisant au moins 11 salariés appartenant aux secteurs d’activité dont a été calculé un taux de séparation moyen supérieur à 150% entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019:

• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Les taux de séparation médiants par secteur sont publiés par arrêté dont le dernier en date du 17 novembre 2022 , publie les taux applicables à compter du 1er décembre 2022 et calculés sur la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 :

Concernant l’application du bonus-malus du 1er septembre 2023 à 31 août 2024 (seconde modulation), le taux de séparation médian sera calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.