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Quel est le rôle de l’actuaire ?
Dans le cadre de son obligation de conseil, tout intermédiaire d’assurance doit délivrer par écrit, à terme, un ou des documents d’information avant la conclusion d’un contrat. Vrai ou Faux ?
Quels sont les partenaires des IOBSP ? Cochez la ou les bonnes cases :
Que doit mentionner notamment le contrat de partenariat ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le profil de la clientèle expose l’activité de gestion de fortune à des menaces liées aux infractions de corruption, de trafic de drogue, de violation des sanctions financières ou de fraude fiscale de grande ampleur notamment en présence d’une clientèle de non-résidents, originaires de pays à risque (corruption, criminalité organisée, régime de sanctions financières), de résidents à haut patrimoine/revenus très élevés (blanchiment de fraude fiscale), personnes politiquement exposées (PPE, blanchiment de fonds issus de la corruption). La menace de blanchiment de capitaux est élevée. Vrai ou faux :
Dans l’hypothèse de la réalisation d’un risque, la pratique frauduleuse de l’assuré visant à percevoir plusieurs indemnités est sanctionnée par quel procédé juridique ?
Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».
Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier. Vrai ou faux :
Le conseil peut porter sur l’utilité et l’opportunité de la souscription de l’assurance. Vrai ou faux ?
Une habilitation de l’État est nécessaire afin de proposer des services d’assurances ?
Qu’est-ce qui distingue les intermédiaires des intermédiaires à titre accessoire ?
Quelle sont les formes juridiques pour le courtier à son compte ? Cochez la ou les bonnes cases :
Les revenus du courtier en assurances pour une société ou entreprise à l’IR, est assimilés à quel catégorie d’imposition ?
Quels sont les régimes juridiques possibles des personnes en couples ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quel est le formalisme du mariage ? Cochez la bonne case :
Quelles sont les obligations réciproques ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quelles règles visent la prévention du conflit d’intérêt du mandataire d’assurance par rapport à son activité d’offre de solutions d’assurances ?
Quelles informations le mandataire d’assurance doit communiquer avant la souscription pa run client d’un premier contrat ?
Quelles sont les conditions pour qu’un risque soit indemnisable ?
Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux.
Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre. Vrai ou faux :
A la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, dans la communauté universelle, oui ou non :
Quels sont les quatre avantages matrimoniaux les plus utilisés ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le préciput est un avantage matrimonial conféré à l’époux survivant (ou à un seul époux, sous réserve qu’il survive à l’autre, seulement à Madame par exemple), par contrat de mariage, consistant à lui permettre de prélever des biens communs lors de la dissolution de la communauté, hors part, et avant tout partage. Vrai ou faux :
Le délai pour le conjoint survivant d’opter pour la clause de préciput est de ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune hors des règles du mariage. Vrai ou faux :
Quels sont les cas d’ouverture de la tutelle ? Cochez la ou les bonnes cases :
