Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?
Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?
La prise en charge des dommages est soumise à un préalable : la reconnaissance de l’intensité anormale d’un agent naturel (reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle).
Cette reconnaissance est officialisée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté délimite les zones touchées, les périodes de l’évènement, la nature des dommages.
Les évènements couverts sont donc les suivants :
L’article L 125-1 du Code des assurances indique que la circonstance à l’origine des dommages doit être caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel, principalement :
– inondations (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, submersion marine) ;
– sécheresse ;
– mouvements de terrain ;
– cyclones et ouragans (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales) ;
– séismes ;
– avalanches ;
– volcanisme ;
– tsunamis.
Quels dommages sont pris en charge ?
L’article L 125-1 du Code des assurances indique que la garantie prend en charge les « dommages matériels directs … ».
Il s’agit des dommages causés aux biens assurés, à la condition que ces derniers soient couverts par le contrat d’assurance. On relève notamment :
– les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier ;
– les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
– les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
– les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
– les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
– les véhicules assurés en dommages.
Les pertes d’exploitation consécutives à ces dommages sont également couvertes, lorsque cette garantie est souscrite.
Attention : lorsque le bien est construit sur une zone déclarée inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages résultant d’une catastrophe naturelle. Pour les biens situés sur une zone déclarée inconstructible postérieurement à leur construction, le plan de prévention peut exiger la mise en œuvre de travaux de prévention. Si ceux-ci ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ans après la mise en place du PPRN, l’assureur n’a plus l’obligation de couvrir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
Dans quelle mesure a lieu l’indemnisation ?
Dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assuré doit déclarer à l’assureur, ou à son représentant local, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie. Ce délai est porté à 30 jours pour les pertes d’exploitation.
Une franchise légale reste à la charge de l’assuré :
– pour les biens à usage d’habitation et non professionnel : 380 euros ;
– pour les biens à usage professionnel : le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros ;
– 1 500 euros pour les dommages matériels directs consécutifs aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols ;
– franchise équivalente à 3 jours ouvrés (minimum 1 140 euros) pour les pertes d’exploitation.
Attention : en cas de sinistres répétitifs et lorsque la commune n’est pas dotée d’un PPRN, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette règle ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la date de publication lorsque cette dernière est postérieure à la décision constatant l’état de catastrophe naturelle. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
