La prévoyance complémentaire
La prévoyance complémentaire
Le caractère de « prestations de prévoyance complémentaire » s’apprécie principalement du fait de leur lien avec les risques couverts par les régimes de base de Sécurité sociale.
Ces prestations vont ainsi s’ajouter à celles du régime général pour couvrir la maladie, la maternité, l’invalidité-dépendance, le décès, l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Le financement de ces mécanismes de prévoyance complémentaire non obligatoire étant en partie assumé par l’employeur, les contributions patronales de prévoyance entrent, par principe, dans l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
La loi prévoit toutefois que les sommes versées par l’employeur peuvent être exonérées, sous certaines conditions et limites dont certaines sont communes à la retraite supplémentaire et à la prévoyance complémentaire et d’autres propres à l’une ou l’autre de ces couvertures.
La mise en place d’un contrat de prévoyance est-elle toujours obligatoire dans une entreprise ?
Non, l’assurance prévoyance collective n’est pas toujours obligatoire. Seuls certains employeurs sont contraints à cette mise en place : ceux visés par un acte de droit la rendant obligatoire.
Il en va donc de la responsabilité de chaque entreprise de vérifier les textes dont elle dépend, à savoir notamment :
– Une Convention collective nationale.
– Un éventuel accord de branche.
Si l’un de ces actes de droit rend obligatoire la mise en place d’une prévoyance collective, les entreprises concernées n’auront d’autre choix que de s’y plier.
La convention (ou l’accord de branche) peut elle-même, entre autres :
– Poser un niveau de garanties minimal : chaque entreprise visée devra alors proposer à ses salariés a minima le niveau de couverture défini dans l’acte.
– Désigner différents collèges de salariés, selon des critères objectifs et non discriminants.
– Spécifier les modalités de mise en place du régime de prévoyance.
Existe-t-il d’autres cas où la mise en place d’une prévoyance collective est obligatoire ?
Oui, si la structure emploie des salariés cadres ou assimilés. Ces derniers devront au moins être couverts par une garantie de prévoyance décès (sur la base d’une convention vieille de plus de 60 ans).
