Quelles sont les conditions de mise en place des contrats au profit des salariés ?
Quelles sont les conditions de mise en place des contrats au profit des salariés ?
L’octroi d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de garanties de prévoyance complémentaire au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit peut être fait à titre individuel ou à titre collectif. Ce type d’avantages est individuel lorsqu’il trouve sa source dans le contrat de travail du salarié. Cependant, la simple référence dans un contrat de travail à l’existence d’un régime de retraite n’implique pas que ce régime soit un élément du contrat de travail (Cass. soc., 1er oct. 2003, no 02-30.337). Il est collectif lorsqu’il a été institué selon l’une des voies mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir par une disposition législative ou réglementaire, par une convention ou un accord collectif, par référendum adopté à la majorité des intéressés ou par décision unilatérale du chef d’entreprise remise à chaque intéressé. Ces avantages font alors partie des « garanties collectives » visées par l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale, dont bénéficient « les salariés, anciens salariés et ayants droit ».
Enfin, les salariés bénéficiaires de régimes de retraite ou de prévoyance au sein d’une entreprise ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, qui sont détachés dans un autre État membre, peuvent continuer à bénéficier des dispositions du régime de leur entreprise d’origine.
