4.2 Contrats collectifs au profit des salariés 6

Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels qui ont fait l’objet d’un vote ex ante et attribués au titre de l’exercice écoulé ne peuvent être versés qu’après approbation de la résolution ex post spécifique à chaque mandataire social (C. com., art. L. 225-100, al. 6). Ainsi, en pratique, les éléments variables et exceptionnels ne pourront être versés tant qu’ils n’auront pas fait l’objet d’un vote favorable par l’assemblée. A contrario, les éléments fixes de la rémunération ne sont, eux, pas remis en cause en cas de vote négatif.
 
Le principe de ce vote postérieur (ou mécanisme du say on pay) était déjà mis en œuvre dans les sociétés cotées se référant au code de gouvernance Afep-Medef. En effet, dans ces sociétés, le conseil d’administration soumet au vote de l’assemblée les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos à chaque mandataire social. Toutefois, le vote négatif n’obligeait pas le conseil d’administration à modifier ces éléments de rémunérations.
 
Pour ce qui concerne le rôle du conseil d’administration, celui-ci doit vérifier annuellement, avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et déterminer l’accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l’article L. 137-11 et à l’article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale. Les droits conditionnels ne peuvent augmenter annuellement d’un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes (C. com., art. L. 225-42-1). Le rôle du conseil d’administration ne porte que sur les régimes à prestations définies.