Plan d’épargne retraite populaire : deux modalités de mise en œuvre
Plan d’épargne retraite populaire : deux modalités de mise en œuvre
Les PERP peuvent être souscrits par une entreprise d’assurance ou un FRPS.
Quelles sont les caractéristiques du PERP ?
Le PERP est un contrat d’assurance régi par l’article L. 141-1 du Code des assurances dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l’article L. 141-7 du Code des assurances.
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan, le groupement d’épargne retraite populaire et l’entreprise d’assurance s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques au PERP (C. assur., art. L. 144-2, I).
Cela signifie notamment que les textes relatifs au contrat d’assurance vie (C. assur., art. L. 132-1 et s.), aux contrats d’assurance de groupe (C. assur., art. L. 141-1 et s.), aux associations souscriptrices (L. 1er juill. 1901, JO 2 juill. et C. assur., art. L. 141-1 à L. 141-7 et art. R. 144-1) s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques au PERP (C. assur., art. L. 144-2 et s. ; C. assur., art. R. 144-1 et s. notamment).
La souscription de PERP par un FRPS n’est autorisée qu’à compter du 14 juin 2019, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 juin 2019 précitée (Ord. no 2019-575, 12 juin 2019, JO 13 juin). Voir no 4252
Qui sont les adhérents ? 1
« En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d’épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt » (L. no 2003-775, 21 août 2003, JO 22 août, art. 107).
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés peuvent avoir accès aux contrats dits article 83 ou article 39, les travailleurs non-salariés (TNS) non-agricoles aux contrats dits Madelin, et les TNS agricoles aux contrats dits ex COREVA. Les uns et les autres peuvent également avoir accès au PERCO, créé par l’article 109 de la loi Fillon (L. no2003-775, 21 août 2003, précitée), qui est un dispositif d’épargne salariale régi par le Code du travail. Le PERP est un produit d’épargne réservé à la retraite, accessible à toute personne à titre privé, quel que soit son statut personnel : salarié, non-salarié, inactif, majeur ou mineur. Toutefois, pour ces derniers, le plan étant un contrat d’assurance-vie, l’adhésion devra avoir lieu sans préjudice des articles L. 132-3 et L. 132-4 du Code des assurances qui régissent la souscription de contrats d’assurance par des mineurs et de l’article L. 132-4-1 du Code des assurances (issu de L. no2007-1775, 17 déc. 2007, JO 18 déc, art. 9).
En outre, compte tenu du régime fiscal de faveur instauré par l’article 111 de la ladite loi (codifié à l’article 163 quater vicies du Code général des impôts), organisant la déduction, dans certaines limites, de l’impôt sur le revenu des primes versées sur des PERP, force est de constater que l’adhésion à un PERP est, de fait, réservée à des personnes imposables à l’impôt sur le revenu. Celles-ci ont en effet un réel intérêt à souscrire un PERP, intérêt que n’ont pas les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu.
