L’ouverture d’une procédure disciplinaire, relève de la seule compétence du Collège de supervision ou du Collège de résolution de l’ACPR. Vrai ou faux :
Exact
Inexact
Question 2 of 5
2. Question
Quelles sont les sanctions possibles ? Cochez la ou les bonnes cases :
Exact
Inexact
Question 3 of 5
3. Question
Les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours. Vrai ou faux :
Exact
Inexact
Question 4 of 5
4. Question
n matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et de contrats d’assurance sur la vie non réglés, un plafond alternatif de 10 % du chiffre d’affaires annuel net est prévu pour la plupart des catégories d’organismes assujettis, Vrai ou faux :
Exact
Inexact
Question 5 of 5
5. Question
Lorsque l’ACPR est saisie par la BCE, le Collège de supervision doit ouvrir une procédure. Vrai ou faux :
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