Réfome 100% santé
Réparties en trois postes, appelés “paniers”, les prestations de soins et d’équipements déterminés seront progressivement prises en charge, jusqu’à un remboursement intégral sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré d’ici 2021.
L’offre 100% Santé sera accessible à tous les Français bénéficiant :
– soit d’une complémentaire santé responsable, c’est-à-dire un contrat qui ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qui assure une couverture complémentaire minimale,
– soit de la Complémentaire santé solidaire (CSS) mise en place depuis le 1er novembre 2019.
Le contrat de complémentaire santé responsable pourra être individuel (notamment pour les retraités) ,ou collectif (négocié au niveau de l’entreprise).
Quelles sont les dates clés de la réforme 100% Santé ?
Cette réforme se met en place progressivement.
– Depuis le 1er janvier 2019, se met en place le plafonnement des tarifs des prothèses dentaires et des aides auditives.
– Au 1er janvier 2020, se mettront en place le panier “Optique” en totalité, et le panier “Dentaire” partiellement.
– Au 1er janvier 2021, la mise en place totale du panier “Dentaire” sera finalisée, ainsi que le panier “Audiologie” en intégralité.
Quels soins et équipements seront concernés par le 100% Santé ?
Trois paniers spécifiques ont été prévus.
Le panier “Audiologie” comprendra deux catégories d’aides auditives, parmi lesquelles les assurés choisiront librement les équipements de leur choix, qu’ils soient totalement ou partiellement remboursés.
La catégorie 1 du panier “Audiologie” propose des aides auditives 100% remboursées, dont les prix sont plafonnés dès 2019 et baisseront jusqu’en 2021.
Ces aides seront intégralement prises en charge par les contrats de complémentaires santé responsables à compter de 2021.
La catégorie 2 du panier “Audiologie” est composée des aides auditives hors panier 100% Santé, dont les prix sont librement définis par l’audioprothésiste.
Le panier “Optique” propose des montures et des verres de lunettes, dont certains modèles seront intégralement remboursés et d’autres partiellement (c’est-à-dire une partie incluse dans le 100% Santé et l’autre partie non).
Le panier “Dentaire” comprendra lui-même trois sous-paniers :
– Un panier “Dentaire” 100% santé, dans lequel les éléments seront intégralement remboursés,
– Un panier spécifique aux prothèses, dont les tarifs seront maîtrisés avec un reste à charge réduit,
– Un panier aux tarifs librement fixés par le chirurgien-dentiste.
Quelles seront les obligations des professionnels dans le cadre du 100% Santé ?
Les professionnels devront remettre un devis à l’assuré comportant au moins une offre relevant du 100% Santé, intégralement remboursée dans le cadre d’un contrat santé responsable.
S’agissant des soins dentaires, si aucun équivalent thérapeutique n’existe dans le panier “Dentaire”, le chirurgien-dentiste devra l’indiquer dans le devis.
Les professionnels s’engagent à respecter les tarifs plafonds au-delà desquels la complémentaire santé responsable ne pourra pas rembourser les assurés.
Ils s’engagent également à renouveler les équipements conformément aux prescriptions réglementaires, à savoir en principe tous les 2 ans en optique et tous les 4 ans en audiologie.
Comment bénéficier du 100% Santé en tant qu’assuré ?
Les assurés seront libres d’accepter ou non les offres 100% Santé proposées par les professionnels.
Cependant, pour être remboursés intégralement par leur complémentaire santé responsable, les assurés auront l’obligation de choisir les soins ou équipement proposés parmi les trois “paniers” 100% Santé.
Que se passera-t-il si l’assuré choisit des soins totalement ou partiellement hors du panier 100% Santé ?
Les assurés qui ne choisiront pas une offre 100% Santé seront remboursés selon les garanties prévues à leur contrat complémentaire santé.
Des exemples concrets de remboursement sur les actes les plus fréquents, ou des simulateurs en ligne, devraient être prochainement fournis par les assureurs pour davantage de clarté et pour permettre aux assurés d’évaluer plus facilement l’éventuel reste à charge.
Comment passer au 100% Santé ?
Pour les assurés qui bénéficient d’un contrat santé collectif, c’est-à-dire dans le cadre de leur entreprise, c’est l’employeur qui se chargera des formalités liées à l’intégration des offres 100% santé, directement avec l’assureur.
Pour les assurés qui bénéficient d’un contrat santé responsable à titre individuel, leur assureur leur proposera une évolution de leur contrat intégrant les offres 100% santé, à compter du 1er janvier 2020 ou de la date anniversaire de leur contrat selon les cas.
Attention, sans retour de la part de l’assuré, leur contrat sera automatiquement modifié pour intégrer le 100% santé.
Or, du fait de la réforme :
– les gammes des contrats d’assurance seront modifiées
– et les cotisations probablement augmentées, notamment en raison du fait que les assureurs seront dans l’obligation de rembourser l’intégralité du ticket modérateur des offres 100% Santé, qui correspond à la part pour laquelle l’Assurance maladie n’intervient pas.
Les assurés ont donc intérêt à se rapprocher dès maintenant de leur assureur :
– afin de s’assurer du fait que leur contrat de complémentaire santé est bien responsable,
– afin de recevoir toute l’information relative à leur contrat modifié,
– et afin de vérifier que leurs garanties et niveaux de remboursement, au-delà de ce qui est inclus dans les paniers 100% santé, correspondent effectivement à leurs besoins, et, au besoin.
Ainsi, ils pourront faire les bons choix et procéder aux ajustements nécessaires de leur complémentaire, afin de pouvoir être intégralement remboursés pour des soins et équipements qui ne figurent pas dans les paniers 100% santé.
Leur reste à charge pourra également être supprimé s’ils consultent un professionnel de santé intégré au réseau partenaire de leur assureur.
La hausse significative des cotisations étant attendue pour 2022, les assurés prévoyants penseront à réviser annuellement les termes et conditions de leur contrat de complémentaire santé.
