Que se passe-t-il si le souscripteur ne règle pas sa cotisation dans un délai de 10 jours après la date d’échéance mais que la résiliation du contrat n’a pas encore été prononcée par l’assureur ?
Que se passe-t-il si le souscripteur ne règle pas sa cotisation dans un délai de 10 jours après la date d’échéance mais que la résiliation du contrat n’a pas encore été prononcée par l’assureur ?
Dès que le paiement a été effectué, le contrat reprend ses effets le lendemain.
Que se passe-t-il si le paiement intervient après la résiliation ?
Le contrat ne reprendra pas ses effets malgré le paiement. Même si le contrat est résilié, le paiement de la prime reste du dans son intégralité.
Que se passe t-il si le souscripteur ne règle pas sa cotisation dans le délai de 10 jours après la date d’échéance ?
L’assureur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour informer le souscripteur qui dispose d’un délai de 30 jours pour régler sa prime.
