Est-ce que la rémunération est suspendue à la réalisation d’une condition suspensive ?
Est-ce que la rémunération est suspendue à la réalisation d’une condition suspensive ?
Si elle produit un effet rétroactif au jour où elle se réalise, la condition suspensive pendante suspend la réalisation de l’événement qu’elle affecte. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse d’une vente assortie d’une telle condition, la Cour de cassation considère que la commission doit être refusée, lorsque la condition suspensive est réalisée juridiquement, mais non matériellement.
Quelles sont les exceptions au principe de non-rémunération de l’agent ?
Le principe de non-rémunération de l’agent en l’absence de réalisation de l’opération subit deux tempéraments apportés, l’un par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, l’autre par la jurisprudence.
Quelles sont les conséquences de la clause d’exclusivité ?
L’agent immobilier ayant fait visiter un bien immobilier à une personne avec laquelle le vendeur a ultérieurement traité directement doit percevoir sa rémunération, l’opération étant réputée effectivement conclue par l’entremise de cet agent.
