QCM final

Pour encadrer l’endettement de l’emprunteur-consommateur, le code de la consommation a posé quatre séries de règles qui sont expressément déclarées d’ordre public par l’article L. 314-26 du code de la consommation (anc. art. L. 313-17) :

1. des règles relatives à la publicité des crédits immobiliers. Il fallait éviter que l’attention du consommateur soit attirée par une publicité, en apparence alléchante, mais incomplète et imposant au candidat emprunteur un engagement immédiat, sans qu’il ait pu faire jouer la concurrence.
2. Ensuite, il a développé la période précontractuelle avec l’objectif d’informer le candidat acquéreur sur le crédit qu’il se propose de souscrire et de s’assurer de sa solvabilité
3. Toujours ensuite, il a édicté des dispositions freinant la formation du contrat de crédit, par le système de l’offre préalable. Celle-ci, du moins en théorie, permet au consommateur de prendre connaissance des conditions exactes du crédit. La convention ne deviendra définitive qu’après l’écoulement d’un délai de réflexion.
4. Enfin, il a créé une dépendance entre le crédit immobilier et le contrat que ce prêt finance (Cette solution évite que, contrairement aux règles de droit commun, la validité de la vente subsiste en l’absence d’obtention de prêt ou inversement que, malgré la non-conclusion de la vente, le consommateur soit tenu de rembourser le crédit.

Vrai ou Faux 

Quelles sont les conditions de la procédure de désendettement conventionnel ?  Cochez la ou les bonnes cases :

Comment est apprécié la situation de surendettement du consommateur ?

Que comporte le plan conventionnel de redressement ? Cochez la bonne ou les cases :

Par désendettement conflictuel, on entend toutes les hypothèses dans lesquelles le désendettement du consommateur de crédit immobilier s’opère sans le consentement des intéressés, à savoir le débiteur et ses créanciers, voire contre la volonté de ces derniers.

Vrai ou Faux :

Quelles sont les mesures de désendettement qui peuvent être administrativement prises ?